Le test ADN de paternité à caractère juridique

Le test ADN de paternité à caractère juridique peut être utilisé de façon officielle. Ce type de tests vous donnera des résultats admissibles devant la justice et ces derniers seront utilisés lorsqu’une action de la part du tribunal est nécessaire, ou dans les cas où la preuve de la paternité est requise par tout autre organisme gouvernemental ou officiel.

Les Raisons Pour Lesquelles Il Faut Faire Un Test De Paternité A Caractère Juridique

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles les tests ADN à caractère juridique sont nécessaires afin de fournir une preuve irréfutable de paternité.

  1. a) Les cas dans lesquels une personne se rend au tribunal pour demander le droit de la pension alimentaire pour son enfant, car celle-ci affirme qu’un homme en question est le père biologique de l’enfant. Si l’homme refuse la reconnaissance de paternité et refuse de donner la pension alimentaire correspondante, la mère a le droit légal d’exiger à la justice qu’un test de paternité soit effectué. De la même manière, qu’un homme peut aussi effectuer un test ADN de paternité à caractère juridique pour prouver qu’il n’a aucune obligation légale de verser de l’argent à une mère, car il n’est pas le père biologique de son enfant.
  2. b) Lorsqu’une personne prétend être le fils ou la fille d’une personne décédée afin de réclamer sa part d’héritage. Là encore, un test de paternité à caractère juridique est nécessaire pour prouver que la personne a effectivement un lien biologique avec le défunt, et que par conséquent, il a le droit de prétendre sa part d’héritage.
  3. c) Dans le cas, de demande de nationalisation, de demande de visa, quand une personne doit prouver qu’elle est biologiquement lié à une autre personne résidant déjà dans le pays en question. Un test de paternité à caractère juridique est nécessaire en particulier quand il n’est pas possible d’obtenir des documents valides ou quand l’autorité compétente n’est pas satisfaite quant à la validité des documents fournis.

La Différence Entre Le Test De Paternité Informatif Et Le Test De Paternité A Caractère Juridique

Un test de paternité à titre informatif ne peut pas être utilisé dans les cas cités ci-dessus, parce qu’il n’y a aucun moyen de vérifier et prouver que les échantillons envoyés proviennent des personnes s’étant soumis au test ADN. Par conséquent, un test ADN à caractère juridique est nécessaire, lorsque les échantillons prélevés doivent être vérifiés par une personne indépendante qui a la responsabilité de confirmer l’identité des personnes participant au test et afin d’assurer et garantir que les échantillons n’ont pas été manipulés ni échangés.

Comment S’effectue Le Test De Paternité A Caractère Juridique

Ci-dessous sont détaillées les différentes étapes à suivre lors de la réalisation d’un test ADN à caractère juridique:

  1. Le kit de prélèvement vous est envoyé après avoir passé commande sur internet. Le kit de prélèvement que vous aurez reçu, ne peut être ouvert que part le responsable des prélèvements. Dans aucun cas les participants au test doivent manipuler les écouvillons buccaux.
  2. Vous devez trouver un médecin ou une tierce personne (infirmière ou médecin) pour que celui-ci prélève les échantillons des personnes souhaitant se soumettre au test. Les frais de cette personne sont à charge du client. Le matériel nécessaire aux prélèvements est détaillé ci-dessous:
  3. a) Une pièce d’identité pour chaque sujet (au moins l’enfant et le père présumé), tel que le passeport, le permis de conduire, etc. doit être présentée. Si possible, vous devez apporter une photocopie de ce document, mentionner la date et signer au dos pour être envoyée avec les échantillons ADN.
  4. b) Deux photos d’identité pour chaque personne montrant le visage de face sans aucun type de vêtements ni accessoires (chapeau, foulard, lunette de soleil, etc.).
  5. c) L’extrait de l’acte de naissance de l’enfant participant au test. Les tests ADN de paternité ne se font pas toujours avec l’enfant, mais son extrait de naissance est nécessaire lorsqu’il y participe. Certains tests de paternité à caractère juridique se font sur plus d’un enfant.
  6. Le médecin ou infirmière responsable des prélèvements, prélèvera les échantillons à l’aide des écouvillons buccaux contenus dans le kit ADN, tout en suivant les instructions détaillées, comme le fait de laisser sécher les écouvillons avant de les remettre dans leurs enveloppes respectives.
  7. La personne responsable écrira au dos des photos, le nom et prénom de chaque participant, datera et signera afin d’attester qu’ils appartiennent aux concernés.
  8. Il expédiera l’enveloppe contenant les échantillons et les formulaires de consentement au laboratoire. A ce moment là les personnes soumissent au test, ne pourront dans aucun des cas, avoir accès aux échantillons. Les résultats du test de paternité seront envoyés à la personne responsable de la commande du test.

En suivant chacune des ces étapes, on garantit que la chaîne de garde établie a été suivie afin de prouver qu’aucun fraude n’a été commis avant les analyses des échantillons. Pour qu’un test de paternité à caractère juridique soit valide, il doit être conduit par un laboratoire accrédité qui fournira un résultat certifié, qui sera valable auprès de la justice comme preuve de confirmation ou non de la paternité.